Une actualité du 20 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue à l’article 44 septdecies du code général des impôts, applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP).© 2026 Veegee - Un service de LegalNews
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les ZDP
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture