L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés.

Depuis le 1er janvier 2025, est entré en vigueur un nouveau mécanisme de mandataire dit du “mandataire à l’international”, prévu par les dispositions de l’article 289 A bis du code général des impôts (CGI) et de l’article 95 ter de l’annexe III au CGI, pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés. Une actualité du 11 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente ce nouveau dispositif, notamment, ses (...)