Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).

L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) investis en titres d'entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI). En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité investis dans l'hexagone de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Par conséquent, le décret n° 2026-111 du 19 février 2026, publié au Journal officiel du 21 février 2026, (...)