Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services a été présentée au Conseil des ministres du 17 décembre 2025 et publié au Journal officiel le 20 décembre suivant. La réorganisation des dispositions régissant la TVA poursuit les objectifs suivants : 1) Une sécurisation juridique accrue En premier lieu, sont incorporées de manière explicite les jurisprudences les plus essentielles. En deuxième lieu, les contradictions pouvant apparaître entre les différents niveaux de normes sont (...)