L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée et la modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 de l’Autorité des normes comptables.

Une actualité du 19 novembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET) et a modernisation des états financiers. Tout en maintenant les objectifs de maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans la (...)