L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits.

Une actualité du 18 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits. La doctrine applicable à ce dispositif fait tout d’abord l’objet d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 septembre 2019, affaire C-662/18 et C-672/18), aux termes duquel l’article 8 de la (...)