Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement.

Un affactureur a conclu un contrat d'affacturage avec la société B (l’adhérent).Cette dernière lui a cédé des factures, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), émises sur la société A., et qui n'avaient pas été payées à leur échéance. La société A. a été mise en (...)