En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à l'expiration d'une période d'imputation quadriennale.

Il résulte de la combinaison de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que, d'une part, la demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement du I ou du II de l'article 199 ter B du CGI constitue une réclamation préalable au sens de l'article L. 190 du LPF et que, d'autre part, la naissance du droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche constitue la réalisation de l'événement qui motive une telle réclamation, au sens du c) de l'article R. 196-1 du LPF. Une entreprise, (...)