L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution "Montant B" pour la détermination des prix de transfert (rapport Pilier Un - Montant B).

Conformément à la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie adoptée le 8 octobre 2021 par le Cadre inclusif du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le rapport Pilier Un - Montant B a été publié le 19 février 2024. Son contenu est intégré en annexe au chapitre IV des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à (...)