L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI.

Une actualité du 11 juin 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières constatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.L’entreprise qui a opté pour ce régime doit joindre à la déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices (...)