L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable .

Une actualité du 5 juin 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts en supprimant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz et en faisant évoluer la définition des énergies prises en compte pour (...)