L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI.

Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le I de l’article 98 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte à 0,4 % le taux, prévu au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés. Ce taux s’applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, soit à compter du 1er avril 2025 (art. 98, II de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).© 2025 (...)