Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique jusqu'au 14 juin 2025 concernant l'aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. L’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à l’aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par les dispositifs applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, en transposant la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives (...)