L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

Une actualité du 12 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de tenir compte des évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède, au 5 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI) relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, à une actualisation de la référence au règlement dit (...)