La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur".

Une société d'assurances a fait l'objet d'une vérification de compatibilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a retenu que la garantie "équipement du conducteur" prévue par le contrat d'assurance multirisques moto/scooter/auto commercialisé par la société devait être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.La société a formé une réclamation contentieuse, sollicitant la restitution partielle de la TSCA payée au titre de la garantie "équipement conducteur".L'administration fiscale ayant rejeté cette demande, la société l'a assignée en décharge (...)