Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2011, précise que le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à 7,508 % au titre de l’année 2011, à 6,823 % au titre de l’année 2012, et à 6,304 % au titre des années 2013 et suivantes.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)