Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa quote-part de bénéfices, sans que des stipulations d'une convention fiscale puissent y faire obstacle.

La société Q., qui a son siège à Oslo en Norvège, détenait, en 1991, 99 % des parts d'une société civile immobilière (SCI) de construction-vente V., dont le siège social est situé à Nice en France. Ayant constaté que la société n'avait pas déclaré la quote-part de bénéfices lui revenant à raison de sa participation au capital de la SCI, l'administration lui a adressé une mise en demeure de souscrire une déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 1991.Cette mise en demeure (...)