Cadeaux et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise

Fiscalité des entreprises
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que le montant de la valeur plafond unitaire, ouvrant déduction de taxe pour des cadeaux de faible valeur et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise, est réévalué au 1er janvier 2011 et fixé à 65 € toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en (...)

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