Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées.

Deux sociétés ont signé un protocole transactionnel mettant fin au contrat verbal d'agence commerciale qui les liait. La société d’agence commerciale a assigné sa cocontractante en nullité du protocole d'accord pour violence et paiement des commissions restant dues et d'un complément d'indemnité de rupture. La cour d'appel de Montpellier a jugé que le consentement de cette dernière n'avait pas été vicié lors de la signature de l'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige. La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-20.159). Elle indique que s'il est (...)