Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son exécution, même sans bon émis.

Par un accord-cadre à bons de commande, un syndicat mixte a confié à un groupement de sociétés la conception et la réalisation d'un réseau de communications. Par une décision, le syndicat mixte a résilié ce marché au motif qu'il avait décidé de supprimer ce service public. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 20 janvier 2025, a déclaré la région, venant aux droits du syndicat, responsable du préjudice correspondant aux dépenses exposées par les sociétés en vue de l'exécution du marché. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 18 juin 2026 (requête n° 502577), rejette le pourvoi. Aux (...)