Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul de nullité absolue pour objet illicite. 

Un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant a été donné à bail commercial. Le preneur a poursuivi l'exploitation du restaurant sous la forme d'une société. Après délivrance par le bailleur d'un commandement de payer un arriéré de loyers à la locataire, cette dernière a assigné le bailleur en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce. La cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à cette (...)