Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ait, avant de conclure, spontanément sollicité plusieurs devis, n'a pas pour effet de le soumettre aux règles de la procédure adaptée.

Une commune a décidé de conclure un marché public avec une société afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72.934,58 € TTC. Ce contrat a été contesté devant la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 17 avril 2026 (requête n° 503412), le Conseil d'Etat indique que lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le (...)