Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des marchés spécifiques ont déjà été conclus.

Un groupement d'intérêt public a mis en place un système d'achat de nuitées hôtelières pour l'hébergement d'urgence.Une société hôtelière a demandé l'agrément d'un établissement, qui lui a été refusé.Elle a saisi le juge du référé précontractuel afin d'obtenir l'annulation de cette décision. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 25 septembre 2025, a rejeté la demande d'annulation de la décision rejetant la demande d'agrément. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 12 mars 2026 (requête n° 508933), annule l'ordonnance attaquée et la décision de (...)