Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux.

Une proposition de loi (n° 2566) relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale. Le texte institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux. Peuvent y recourir les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, soit disposent sur leur territoire d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini à l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, soit connaissent, sur au moins une zone (...)