La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence.

Les actionnaires d'un fabricant de charentaises, titulaire de diverses marques, ont cédé la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital d'une société spécialisée dans la commercialisation d'articles chaussants.Le même jour, la cédante a concédé à cette dernière ses marques en licence et lui a confié la distribution de ses produits, lui conférant la qualité de "distributeur agréé".Par la suite, un tribunal de commerce a (...)