Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition.

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail commercial à la société C. pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2015, des locaux à usage exclusif de bureaux.Le 15 mars 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire insérée au bail.Le 15 avril 2019, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et indemnisation. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la locataire en répétition des provisions pour charges au titre des exercices 2018 à 2021 et l'a condamné au (...)