Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ?

Une SCI a donné à bail commercial un immeuble à une société qui exploite un Ehpad. Quelques années plus tard, la SCI a vendu l'immeuble à une SAS. Cette dernière a notifié à la locataire, au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, son intention de vendre l'immeuble. La locataire a alors assigné la SCI et la SAS en nullité de la vente, restitution des loyers versés depuis la vente et indemnisation, soutenant que cette vente était intervenue en fraude à ses droits. La SAS a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la locataire. Dans un arrêt rendu (...)