Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire.

Un établissement public a infligé à une société cocontractante des pénalités contractuelles dans le cadre d'un marché public de services, arrêtant leur montant par une décision administrative individuelle.La société a ultérieurement saisi le juge administratif afin d'obtenir la décharge de ces pénalités, après avoir présenté une réclamation préalable à l'administration. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2024, a annulé le jugement de première instance et condamné l'établissement public à restituer les pénalités perçues. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 24 novembre 2025 (requête n° 497438), rejette le (...)