Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public. Il étend la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché. Il précise les modalités de remboursement de l'avance. Enfin, le décret prévoit les mesures règlementaires d'extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions (...)