La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations contractuelles.

Une commune a conclu un marché public d'assurance couvrant ses bâtiments avec une société d'assurance.Faute d'avoir payé les primes dues pour l'année 2024, elle a été mise en demeure par lettre recommandée, puis informée de la suspension des garanties et enfin de la résiliation du contrat.Elle a saisi le juge des référés afin qu'il soit ordonné à l'assureur de continuer à exécuter ses obligations durant la passation d'un nouveau marché. Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, dans une ordonnance rendue le 29 avril 2025, a rejeté la demande. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 24 novembre 2025 (requête n° (...)