Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome ne suffit pas à caractériser une fraude.

Une société d'économie mixte délégataire du service public de stationnement a confié provisoirement à un prestataire l'exécution des missions de nettoyage, gardiennage et surveillance après la liquidation judiciaire de son précédent cocontractant.Ce prestataire intérimaire a recruté les anciens salariés du titulaire sortant. Par la suite, la collectivité a relancé la procédure de mise en concurrence en scindant le marché en trois lots distincts, attribués à plusieurs nouveaux titulaires, lesquels ont refusé le transfert (...)