Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats.

Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande.Parmi les trois candidats, une société a été informée que son offre était rejetée comme inacceptable. Elle a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation ou à la résiliation du contrat conclu avec l'attributaire. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 18 avril 2023, a annulé l'arrêt d'appel ayant rejeté la requête, et renvoyé l'affaire. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2025 (n° 24PA02714), rejette la requête. Selon l'article 59 du décret du 25 (...)