Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives générales (CCAG) issue d'un décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat.

Un entrepreneur a demandé au juge administratif la condamnation d'une caisse de sécurité sociale à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de divers lots de travaux.La société soutient qu'elle est titulaire d'un décompte général et définitif acquis tacitement conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014. Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 10 novembre 2022, a rejeté la (...)