En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l’autre preneur, dont le bail n’est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine.
Par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, enregistré le 26 décembre 1991, Mme J. et M. C. ont consenti à M. M. un bail rural sur diverses parcelles.Par acte sous seing privé du 15 janvier 2014, enregistré le 1er mars 2021, M. C. a consenti à Mme H. un bail rural sur ces mêmes parcelles.Par acte authentique du 11 février 2021, les consorts J., propriétaires indivis, ont vendu ces parcelles à Mme Y. Par acte authentique du 25 mai 2021, la vente (...)