Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi lesquels figure la crainte d'un référé précontractuel engagé par le candidat arrivé second.

Une commune a publié un avis d'appel public à la concurrence pour concéder la construction et l'exploitation d'un crématorium communal.Après des négociations, le conseil municipal a retenu une société et a autorisé le maire à signer le contrat.Par la suite, le maire a informé la société qu'il déclarait la consultation sans suite pour motif d'intérêt général.Celle-ci a demandé au juge administratif une certaine somme en réparation de son préjudice. Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 10 avril 2024, a condamné la commune à verser à la (...)