Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres, n'entraîne pas nécessairement le rejet de l'offre pour irrégularité.

Un département a engagé la passation d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.Une société, dont l'offre a été classée seconde, a demandé juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation de ce marché. Par une ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a annulé cette procédure au stade de l'examen des offres. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 3 juillet 2025 (requête n° 501774), annule l'ordonnance. Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas (...)