La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible commence à courir à compter de la cessation du manquement imputé au bailleur.

Une SCI a donné à bail commercial à une société d'exploitation forestière un terrain, des hangars et des bureaux à usage d'exploitation forestière, négoce de bois d'oeuvre et scierie. Soutenant que la bailleresse avait amputé d'un tiers l'assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l'accès aux bâtiments loués, la locataire l'a assignée en résiliation du bail et en indemnisation. Pour déclarer l'action en résiliation partiellement prescrite, la cour d'appel de Colmar a retenu que le délai de prescription de l'action en résiliation (...)