L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies évolutives est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Après avoir reçu un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, une salariée française a développé une série de symptômes persistants qui ont été attribués à un élément contenu dans le vaccin. Un rapport d’expertise a conclu que son état était consolidé et qu’il ne pouvait être conclu que la pathologie dont elle souffrait était en relation causale avec la vaccination. La victime a assigné le laboratoire pharmaceutique, invoquant tant la responsabilité pour faute que la responsabilité du fait des produits défectueux. Les juridictions (...)