Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement économique départemental, appartient au domaine public.

Une délégation de service public a été conclue entre un département et un groupement d'associations en vue de l'animation et le développement d'une technopole. Une société a conclu avec l'association des conventions d'occupation précaires en vue de la location de locaux situés au sein de la pépinière d'entreprises mise en place dans le cadre de cette technopole. La société s'est maintenue dans les lieux au-delà du terme fixé par ces conventions. L'association a saisi le juge administratif en condamnation de la société en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de cette occupation (...)