Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.

Une société a demandé au juge administratif de condamner un office public de l'habitat à lui payer une certaine somme au titre du solde d'un marché public de travaux. Par un arrêt du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené le montant de la condamnation prononcée en première instance à une certaine somme. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 mars 2025 (requête n° 491682), annule l'arrêt d'appel. Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la (...)