Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves.

En septembre 2017, un centre hospitalier a attribué à une société un lot du marché de travaux de construction. Estimant être en mesure de se prévaloir d'un décompte général et définitif, la société de construction a demandé au juge des référés de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision équivalente à une certaine somme. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, dans une ordonnance rendue le 14 novembre 2022, a condamné le centre hospitalier à verser à la société une certaine somme au titre de la provision. Le juge des (...)