La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.

Une avocate a saisi la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de recueillir son avis à propos de la situation suivante. Plusieurs de ses clients, majoritairement des PME ayant le rôle de fournisseurs auprès des grandes surfaces alimentaires et/ou des grandes surfaces spécialisées, se trouvent dans une situation difficile dans la mesure où certains de ces distributeurs exigent la signature d’un "contrat cadre d’achat" ou des "conditions générales de référencement" avec une durée indéterminée, en prétextant que ces conditions générales d’achat ou conditions (...)