La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.

Une société A. a conclu avec la société B. un marché de travaux de gros œuvre.Invoquant une rupture abusive du contrat, la société B. a assigné la société A. en indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt du 5 décembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société A. au paiement de dommages-intérêts.Les juges du fond ont rappelé que la garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat.Ils ont constaté que la société A. n'ayant pas fourni cette garantie malgré les mises en demeures de la société B., celle-ci avait refusé de débuter les travaux.Ils ont retenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas à exiger de l'entrepreneur de fournir des documents (...)