L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.

Une femme a donné à bail diverses parcelles de terre et des bâtiments.Par la suite, elle a délivré un congé à son locataire en raison de la reprise des terres par sa fille. Saisie par le locataire congédié aux fins d'annulation du congé, la cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la repreneuse des terres ne justifiait pas d'une expérience professionnelle telle qu'exigée par la loi nouvelle en matière de reprise de bail rural. Statuant sur le pourvoi formé par la bailleresse et sa fille, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans un arrêt du 18 février 2015.La Haute (...)