S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.

La société R. a donné mandat à la société A. d'effectuer en son nom et pour son compte des achats d'espaces publicitaires que cette dernière a conclus avec la société L. La société R. ayant refusé de régler certaines factures en prétendant les avoir déjà honorées entre les mains de la société A., la société L. l'a assignée en paiement.La cour d'appel de Versailles a débouté la société L. de toutes ses demandes le 1er juillet 2010.Les juges du fond ont retenu que faute de (...)