Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.

Le propriétaire d'un navire ayant été mis en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire à une autre société. Celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l'acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l'a assignée en paiement, tandis qu'elle a demandé reconventionnellement "l'annulation" de la vente. La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de la (...)