La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.

Un bail sur des terres agricoles a été signé, en 1991, pour 18 ans. A l'issue du premier renouvellement, la locataire a saisi le tribunal paritaire des ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement suivant. La bailleresse a, par la suite, formé contre sa locataire une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages. Ces deux procédures ont été jointes. Pour rejeter la demande de la bailleresse tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé tenant compte de la majoration prévue pour les baux à long terme par l'arrêté préfectoral applicable, la cour d'appel de (...)