Publication au JO d'un décret relatif au crédit à la consommation.

Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, met en œuvre l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Il précise les obligations de documentation et de conservation des documents mobilisés pour réaliser l'analyse de solvabilité. Il définit également les missions des services de conseil aux personnes endettées, en retenant un critère objectif de difficulté financière : les emprunteurs sur le point d'être inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un lien est établi avec l'article L. 751-4 du code de la consommation, qui encadre l'information des emprunteurs sur (...)