La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par le consommateur, indépendamment du fait que la liste des créances ait été approuvée et soit contraignante.

En Pologne, un particulier a été déclaré en faillite personnelle. La majorité de ses créances provenaient d’un contrat de crédit hypothécaire indexé sur le franc suisse que le débiteur avait conclu douze ans plus tôt en tant que consommateur. Or, selon le droit polonais, la liste des créances est contraignante pour le tribunal de la faillite, qui n’est pas habilité à examiner des clauses contractuelles. Il peut seulement saisir le juge-commissaire pour qu’il effectue cet examen et modifie, si nécessaire, la liste des créances. En outre, les (...)