Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du véhicule ou du dispositif même a été réceptionné par l’autorité nationale compétente.

Dans le cadre de litiges dans lequel deux acheteurs de véhicules diesel Volkswagen réclamaient au constructeur des dommages et intérêts au motif que ces véhicules étaient équipés d’un dispositif d’invalidation prétendument illicite, le Tribunal régional de Ravensburg, saisi du litige, a posé plusieurs questions à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, outre les arguments soulevés par Volkswagen, le Tribunal a pris en considération les arrêts de la Cour fédérale allemande de justice du 26 juin 2023 (affaires VIa ZR 335/21, VIa ZR 533/21 et (...)